Le 'brevet unitaire' : en avez-vous entendu parler?

En Europe, un changement majeur est en cours dans le système des brevets : le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet qui y est associée entreront bientôt en vigueur. En avez-vous entendu parler ? Qu'est-ce que cela va changer pour les demandeurs de brevets ?

Le brevet unitaire est aujourd'hui sur le point de devenir réalité. Nous ne sommes qu'à un pas de ce qui sera la réforme la plus importante du système européen des brevets depuis près de 50 ans. Les inventeurs, les entreprises, les startups et les investisseurs attendent impatiemment le démarrage de ce nouveau système en raison des avantages financiers et de la simplification des procédures qu'il apportera. Le brevet unitaire et la Cour unifiée des brevets sont les éléments constitutifs de ce système qui complétera et renforcera le système européen centralisé de délivrance des brevets existant aujourd'hui.

Comme vous le savez, les inventeurs peuvent protéger leurs inventions en Europe par un brevet national ou un brevet européen. L'OEB examine soigneusement les demandes de brevet avant de les délivrer. Mais une fois délivré, le brevet européen n'est pas un droit unitaire. Il n'existe que sous la forme d'un ensemble de brevets nationaux. Le brevet européen doit être validé et maintenu individuellement dans chaque pays où il prend effet.

Ce processus peut être complexe et coûteux, car les exigences diffèrent d'un pays à l'autre. Pour limiter ces coûts, la plupart des titulaires de brevets ne valident le brevet européen que dans un petit nombre de pays, ce qui a pour conséquence qu'ils ne bénéficient que d'une protection limitée en Europe. De même, l'application du brevet européen doit se faire devant les tribunaux nationaux, ce qui entraîne une fragmentation du système de litiges, avec pour conséquence des coûts élevés et une complexité pour les utilisateurs. Lorsqu’elles ont lieu, les procédures de litiges sont menées en parallèle dans les différents États membres avec le risque de décisions nationales divergentes.

Le Brevet Unitaire a pour but d’éliminer tous ces défauts de l'extérieur. Combinés, le Brevet Unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet réduiront l'augmentation de la complexité, l'incertitude juridique, la charge administrative et, surtout, les coûts pour les titulaires de brevets.

Grâce à ce système plus simple et plus rentable pour les demandeurs, il sera possible d'obtenir une protection par brevet jusqu'à 25 États membres de l'UE en soumettant une seule demande à l'OEB. De par sa conception, il offrira une plus grande souplesse aux entreprises, en particulier aux plus petites, pour accéder aux marchés internationaux.

Parallèlement à cette réforme, le tribunal international nouvellement créé, appelé Cour unifiée des brevets (CUB), servira d'outil juridictionnel pour les actions en contrefaçon et en révocation relatives aux brevets unitaires et aux brevets européens classiques.

Quel sera l'impact de cette réforme aura-t-elle sur votre stratégie de dépôt de brevet, votre gestion  de portefeuille brevets ou également vos stratégies de litige ? Pour en savoir plus sur ce sujet, inscrivez-vous à notre prochain séminaire le 18 mai, ici.